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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société ASSIÉUNA, immatriculée au RCS sous le numéro 982 081 226 00010, dont le siège social est situé 1 Place Nicolas Saboly, 84000 Avignon – FRANCE, et gérant le site www.maisonassieuna.com, ci-après dénommée « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet susmentionné, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des produits proposés par la société ASSIÉUNA, notamment des vêtements, chaussures et accessoires, à destination exclusive des consommateurs, via le site internet www.maisonassieuna.com.

Article 2 – Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont calculés hors taxes, et des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer (à la charge du Client).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Article 3 – Conclusion du contrat

Le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Consultation des caractéristiques du produit
  2. Sélection et personnalisation éventuelle
  3. Identification (coordonnées, adresse)
  4. Acceptation des CGV (case à cocher)
  5. Vérification de la commande
  6. Paiement
  7. Confirmation par e-mail

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont décrits de manière précise. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé. Les visuels sont non contractuels.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison indicatifs sont :

Les risques sont transférés au Client dès réception.

En cas de retard, le Client peut résilier le contrat conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.

Article 7 – Disponibilité

En cas de rupture de stock prolongée au-delà de 30 jours ouvrables à compter de la commande, le Client pourra demander un remboursement intégral ou un avoir, selon son choix.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) et paiement Paypal.

Le paiement est sécurisé via notre prestataire certifié.

Tout défaut de paiement entraîne l’annulation immédiate de la commande.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions : les produits cosmétiques descellés ou manifestement utilisés ne sont ni repris ni échangés.

Articles soldés et offres promotionnelles

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique également aux articles soldés ou bénéficiant d’offres promotionnelles. En cas de retour d’un tel article, sans défaut avéré du produit, Maison Assiéuna propose au Client, à titre commercial, un avoir équivalent au montant de l’article. Le Client reste libre d’exercer son droit légal au remboursement.

Pour exercer ce droit : merci d’utiliser le formulaire de contact disponible sur le site ou le modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de retour

À compléter et envoyer via le formulaire de contact ou par email

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Commande n° : ___________

Commandé le : ___________

Reçu le : ___________

Nom : ___________

Adresse : ___________

Fait le : ___________

Article 10 – Garanties

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 11 – Réclamations

Pour toute réclamation, merci d’utiliser le formulaire de contact accessible en bas de page, section « Contact ».

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logo, vidéos…) sont la propriété exclusive de ASSIÉUNA. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Force majeure

ASSIÉUNA ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (force majeure).

Article 14 – Nullité

Si une disposition des CGV est jugée invalide par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement applicables.

Article 15 – Données personnelles

ASSIÉUNA collecte et traite vos données conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Utilisation de cookies à des fins statistiques (Google Analytics) et publicitaires. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

À défaut de médiateur désigné, le Client peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du produit.

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